-Italia Construction contrainte à la négociation

Abidjan, 27 juillet 2025 (crocinfos.net) – Une attestation délivrée par le Greffier en chef du Conseil d’État de Côte d’Ivoire confirme une décision de justice rendue dans le cadre du litige opposant la société Italia Construction, représentée par Maître Konan Achille N’Dri, à Douamba Moussa.

Selon ce document officiel, il s’agit de l’arrêt n°77 rendu en date du 30 mars 2022 par la haute juridiction administrative. La requête introduite par Italia Construction, visant à faire réviser une décision antérieure défavorable, a été déclarée recevable en la forme, mais rejetée au fond pour insuffisance d’éléments convaincants.

Par cette décision, le Conseil d’État a condamné la société requérante au paiement de 200 000 FCFA à titre de frais de justice, montant mis exclusivement à la charge d’Italia Construction.

L’attestation émise par le Greffier en chef ne constitue pas un titre exécutoire au sens strict. Elle ne permet donc pas d’engager directement une procédure de recouvrement forcé. Toutefois, elle atteste de la force juridique de l’arrêt et peut être produite dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires ultérieures.

Selon les pièces versées au dossier, la demande d’attestation a été introduite par M. Douamba, afin de disposer d’un document officiel confirmant le rejet de la requête adverse.

Cette décision s’inscrit dans la continuité des attributions du Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, chargée de veiller à la légalité des actes administratifs et au respect du droit dans les litiges opposant les administrés à l’administration ou à ses démembrements.

Charles Kpan

[Italia Construction, dos au mur]

Dans le cadre de la même affaire, la société Italia Construction a été condamnée à une amende de 700 000 FCFA, à laquelle s’ajoutent les frais de justice de 200 000 FCFA, tels que susmentionnés.

La demande d’attestation confirmant la décision rendue par le Conseil d’État a été formulée et obtenue par Douamba Moussa, afin de renforcer la force probante de la décision juridictionnelle.

À ce stade de la procédure, la décision rendue par le Conseil d’État étant définitive et non susceptible de recours suspensif, la société Italia Construction ne dispose d’aucun moyen procédural pour en empêcher l’exécution.

La seule issue raisonnable demeure, pour Italia Construction, l’engagement de négociations amiables avec Douamba Moussa en vue d’un règlement transactionnel.

À défaut d’accord, la procédure judiciaire en cours devant le Tribunal de Première Instance de Grand-Bassam, relative à la démolition des ouvrages construits en litige, pourrait connaître un aboutissement exécutoire, entraînant des conséquences irréversibles pour la société immobilière.

Charles KP.